DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [N] [C] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Laure

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE

[A] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 206 Mme [W] [V], demeurant [Adresse

avocat postulant et Maître Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE SA GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laure

LA DÉPÊCHE DU MIDI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de TOULOUSE AUTRE MP PG CIVIL Cour d'Appel [Adresse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : MmeBrigitteBrun-Lallemand,premièreprésidentedechambre M.

par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Tout d'abord, il s'agirait d'une succession de contrats entre des entités distinctes gérées successivement par M.