B 429 585 888 10) SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SAS DIAGOBAT, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 722 057 460 Parties défenderesses : assistées de la SELAS KARILA - Me Laurent

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA NORD au capital de 200 000 €, agissant poursuites et diligences d e ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de CRYSTAL Représentant

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA IDF, S.A.S. ISOTECH, S.D.C.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

DBZC-W-B7J-EFD3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) Madame [S] [P] [E] née le 02 Avril 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clélia

[Localité 5] représentée par Me Arnaud Ehora, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Panagiotis Aiwansedo, avocat au barreau de Lille La SAS Eiffage Energie Systemes Clevia

et que les candidatures sont à envoyer par courrier à Nantes ; que la société précise sur son site qu'elle gère entre autre le personnel embarqué des navires de croisières : Le Ponant, Le Levant et Clelia

et que les candidatures sont à envoyer par courrier à Nantes ; que la société précise sur son site qu'elle gère entre autre le personnel embarqué des navires de croisières : Le Ponant, le Levant et Clelia

Dès lors, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF.

, ..., 6°/ Monsieur Jean-Christophe A..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 7°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant à Bure-sur-Dives (Calvados), Troan, 8°/ Monsieur Philippe L..., demeurant à Cleville

DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur des sociétés CUBIC et SOHO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Laurent

° 2024/MEE/154 SCI LE VERT BOCAGE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable, Me [G] [U], demeurant en cette qualité représentée par Me Philippe-laurent

le 14 Octobre 2008 Audience publique du 08 Décembre 2008 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Laurence

Forte   Clelia D’AGNOLO 07/06/1943 ROMA B. Forte   Nina D’ALONZO 17/06/1943 OSTIA (RM) B. Forte   Maria D’ANDREA 19/07/1932 ROMA B.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/00754 APPELANT : Monsieur [I] [M] né le 12 Février 1966 à [Localité 2] CROATIE de nationalité Croate [Adresse 1] Représenté par Me Clélia

V-B7E-CCU2K Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/03001 APPELANTE SAS [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent

porte atteinte à l'exercice de leur droit de propriété en les privant d'accès à leurs garages ; - les véhicules des commerçants non-sédentaires se garant devant leurs entrées carrossables ne leur laissent