MATÉRIELLE DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/167 Rôle N° RG 25/03759 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTD5 [X] [P] C/ [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure LAYDEVANT

Daniel", Landaul, Landévant (Morbihan), 7 ) de M. Bernard Z..., domicilié ... (Morbihan), 8 ) de M. Christian A..., domicilié à"Kergoulec", Landaul, Landévant (Morbihan), 9 ) de M.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Mars 2014 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : Monsieur Jean-Claude X... ... 56690 LANDEVANT

[J] ÉPOUSE [E] [A] [J] épouse [Z] [H] [J] [P] [J] EPOUSE [M] [I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain JIMENEZ-MONTES Me Fabien ATLANI Me Laure LAYDEVANT

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [P] [F], interprète en arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

APPELANT Monsieur [S] [X] né le 04 Juillet 1994 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par Me Laure LAYDEVANT, avocat commis d'office, au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la commune de Landevant : 1. La commune de Landevant est limitrophe de la commune de Landaul.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

IMOGEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège représentée par Me Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [G] [I], interprète inscrit en langue arabe sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

DBVB-V-B7D-BE3MQ [L] [E] [A] [V] épouse [E] C/ [S] [F] épouse [C] [K] [R] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth VINCENT Me Laure LAYDEVANT

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, Avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements Guegan, ayant son siège social à Landevant