La saisie des avoirs de la société Libyan Investment Authority n'est recherchée qu'en tant qu'elle constitue une émanation de l'Etat libyen, de sorte que le fait qu'elle ne soit pas condamnée aux termes

La saisie des avoirs de la société Libyan Investment Authority n'est recherchée qu'en tant qu'elle constitue une émanation de l'Etat libyen, de sorte que le fait qu'elle ne soit pas condamnée aux termes

Dans le cadre d'un marché de fabrication et de fourniture de camions plateaux grues passé par la société FG Industries avec la société de droit libyen Brega petroleum marketing company, l'Union des banques

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-23.379 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société LMG, anciennement dénommée Librairie

, 2°/ à la société Libyan Investment Authority, défenderesses à la cassation.

de cette décision, a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution des avoirs détenus en France appartenant à la Libyan Investment Authority (LIA), laquelle en a demandé la mainlevée.

dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° A 19-21.995 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Libyan

Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban libre", qu'il a interprétée le 13 mai suivant au Liban ; que cette chanson a fait l'objet d'un enregistrement et d'une diffusion

Investment Authority, société de droit libyen, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 3] [Localité 8] (Libye) Société Libyan Arab Foreign Investment Company

8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Libyan Arab Foreign Investment Company, société de droit libyen, dont le siège est [Adresse 4] (Libye), 2°/ à la société [P] [D] [F] et fils, société

ARAB AIRLINES (LLA), société de droit libyen devenue LIBYAN AIRLINES [Adresse 4] [Localité 5] (LIBYE) Élisant domicile chez Me GIBAULT assistée de Me François GIBAULT, avocat au barreau de

, créé par la résolution n° 34 de l'année 2012 par le conseil des ministres libyen, un contrat d'assistance, soumis au droit civil et au juge libyen, en vue de récupérer des avoirs libyens détenus à l'étranger

libre disposition des avoirs qu'elle détient, qu'elle ne dispose pas d'une comptabilité propre, que l'État libyen se comporte comme le véritable propriétaire des biens détenus par la LIA, que les biens

Sur appel de l'État de Libye et de l'Autorité libyenne d'investissement (la Libyan Investment Authority), la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance, par arrêt du 28 octobre 2014. 8.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 La société Libyan

Ce contrat a, en 2010, été unilatéralement résilié à l'initiative de l'Etat libyen et la société Mohamed Abdel Moshen Al Kharafi et Fils a engagé une procédure arbitrale à son encontre.

d'agglomération Béziers Métropole à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Jean de Libron

dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° S 19-21.964 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Libyan

le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° X 23-15.936 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Libyan

du lycée (la Librairie), gérée par M.