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ALVAREZ Me Pascale BARBANCON-HILLION Me Frédérick LEVI Me Lionel GIRAUDON-NICOLAI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23 Mai

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8e Chambre A

6162a32b36ab09eb9a2fd858

Appel

6 juin 2013

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SASU ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE Représentée par la société COMPTOIRE FIDUCIAIRE DE PARIS, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Lionel

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soc

61372338cd58014677406f8d

Cassation

9 mars 1999

Lionel XK..., demeurant ..., 49 / de M. Georges XL..., demeurant ..., 50 / de M. Noël XM..., demeurant ..., 13129 Salin-de-Giraud, 51 / de M. Yves XM..., demeurant ..., 52 / de M.

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soc

61372340cd58014677407641

Cassation

9 mars 1999

Nicolas XV..., demeurant ..., 66 / de M. André YW..., demeurant ..., 67 / de M. Georges YW..., demeurant ..., 68 / de M. Nicolas YW..., demeurant ..., 69 / de M.

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JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Olivier MUL de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et Me Lionel

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3ème Chbre Cab A3

69d7fd0bcdc6046d47af543a

T. Judiciaire

9 avril 2026

ALBINGIA Nous, Madame GIRAUD, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre

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