juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-018351 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE Association COLLECTIF EROS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Loic

Portalis DBYS-W-B7H-MUVA Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Catherine VIVIER Greffier : Loïc

CHAUDET, avoués assisté de Me Jean-Lo'c PERREAU, avocat Madame Thérèse Y... épouse X... Saint F... 29150 CAST représentée par la SCP Y. CHAUDET - J. BREBION - J.D.

né le 16 Octobre 1968 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42530 SAINT-GENEST-LERPT représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la commune de Vals les Bains, représentée par Me Lecat (SCP Beraud Lecat Bonsergent), demande à la cour : 1°) d'annuler ce

[Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS - #L0042 DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de

ayant son siège social 52 Rue de la Victoire 75009 PARIS 09 Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Claire LECAT

17 rue de Quarouble 59970 Vicq La S.A.Axa France Iard prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, 313, Les Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre représentés par Me Loïc

[G] soulèvent la prescription de la demande en paiement présentée par le locateur d'ouvrage au regard des règles inhérentes au Code de la consommation.

  Furthermore, the dispute must be "genuine and of a serious nature" and may concern "questions of fact" or "questions of law" (see e.g. the Benthem case, loc. cit., p. 15, para. 32).

Sogar der verblichene Sir Arthur Stein, der Erforscher der Seidenstraße, wurde strapaziert: Von ihm will er ein Legat geerbt haben."

Sogar der verblichene Sir Arthur Stein, der Erforscher der Seidenstraße, wurde strapaziert: Von ihm will er ein Legat geerbt haben."

liquidation judiciaire de la société BANCILHON ARCHITECTURE, en méconnaissance des principes évoqués ci-dessus, qui ont appelé en cause devant le juge administratif, en référé, les différents assureurs des locateurs