Accord relatif au recours a la visioconference dans le cadre des reunions du Comite Social et Economique de la société Christian Louboutin Concessions

DBYT-W-B7H-FGOE ============= [G] [X] [U] [J] épouse [D] C/ [R] [N] [D] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey LECOMMANDEUR Me Lena LOUBOUTIN

LOUBOUTIN Y...

Mme Orange-Louboutin Rapporteur M. de Vulpillières Réviseur M.

application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDERESSE Madame [N] [J] [Y] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Léna LOUBOUTIN

Boufradji dp Mme Orange-Louboutin Rapporteur M. de Vulpillières Réviseur M.

Groza dp Mme Orange-Louboutin Rapporteur M. de Vulpillières Réviseur M.

né le 28 Avril 1964 à NANTES (44000) ... 44130 FAY DE BRETAGNE représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués et assisté de Me LOUBOUTIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Le Floch-Louboutin ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

fait l’inventaire lors de la procédure d’expulsion, ont une valeur marchande : Machine à laver le linge, Micro-ondes, Une machine à café, Un ventilateur sur pied, Paire de chaussures « Christian Louboutin

Dans le même sens, le responsable de la maison Louboutin nous a également fait part de votre comportement à plusieurs reprises déplacé et nous a confirmé ne plus souhaiter être en contact avec vous.

DBWQ-W-B7J-QGCW DEMANDEUR : Monsieur [I] [A] [D] Chez Mme [M] [T] – [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me LOUBOUTIN

nationalité française Demeurant [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Assisté de Me Vincent LOUBOUTIN

liées à des cadeaux L’absence de lien entre les besoins de l’exploitation et les factures relatives notamment à des dépenses de stylo-plume « Montblanc », de produits de maquillage de la marque « Louboutin

raisonnablement attentif de savoir si lesdits produits proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers (CJUE, 22 décembre 2002, Louboutin

La société a déduit la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat d'un stylo Montblanc ainsi que de maquillage de la marque Louboutin, dépenses pour lesquelles l'administration a relevé l'absence de