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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
697c0a6acdc6046d472fcabb
2 janvier 2026
02 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Louise RIETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0077 DÉFENDERESSE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
Pôle 5 - Chambre 6
6968e873cdc6046d47652635
14 janvier 2026
diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077, substitué à l'audience par Me Louise
69fc2233cdc6046d47e159ac
6 mai 2026
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077, substitué à l'audience par Me Louise
69fc223fcdc6046d47e15a53
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077, substitué à l'audience par Me Louise
686611db957d68b57534e33a
2 juillet 2025
686611d9957d68b57534e30e
686611d9957d68b57534e310
ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077, substitué à l'audience par Me Louise
6968e870cdc6046d476525e6
ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077, substitué à l'audience par Me Louise
Chambre civile 1-6
6960aad6cdc6046d47b74ada
8 janvier 2026
au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250009 - Représentant : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0077, substitué par Me Louise
5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 713-1 du code de la ro riété intellectuelle, « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de ro riété sur cette marque our les roduits
JEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
2 avril 2026
par Maître Kyllian GUINOT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO DEFENDERESSE Société de droit slovaque URBAN BRANDS SRO, [Adresse 2] ([Adresse 3]) - SLOVAQUIE comparaissant par Maître Jean-Louis
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca14cb8dca058e3e7aa2
7 juillet 2022
domicile le 05 février 2021 - n'ayant pas constitué avocat Madame [S] [M] en qualité de mandataire ad'hoc de la société NPCD née le 06 juin 1947 à Mazingarbe (62670) demeurant 240 chemin du Rietz
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022
6 mai 2025
siégeant les 14 janvier et 6 mai 2025 en une chambre composée de   :   Lado Chanturia, président ,   Jolien Schukking,   Faris Vehabović,   Ana Maria Guerra Martins,   Anne Louise
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