[J] [N] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Lucile COLLOT, avocate au barreau de PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête

[X] [Z] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (GUINEE) , demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Marthe GUIBAL, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître Lucile

avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 INTIMÉE Madame [D] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Lucile

.-75014 PARIS 14 Représentés tous deux par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés sur l'audience par Me Lucile COLLOT, avocat au barreau de PARIS, toque

Lors de son audition par le juge des tutelles le 10 avril 2012, Mme Colette Y... veuve X... souhaite que ce soit sa belle-fille, Mme Lucile Z... ép.

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils pour faux en écritures privées par contrefaçon de signature et usage et pour avoir sciemment fait usage d'un certificat inexact établi par Mme Colette

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[G] [N] n'enfreignait pas les règles des mesures de protection, la cour d'appel a violé les articles 467 et 505 du code civil, ensemble les annexes 1 et 2, colonne 2, du décret n° 2008-1484 du

:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sF43C5150 { width:22.88%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s3E181D07 {

arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) , au profit : 1 / de la Chambre régionale des commissaires-priseurs du Nord, dont le siège est ..., 2 / de Mme Lucile

Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Luciole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sAD191734 { width:10.84%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf

    19592/14 20/02/2014 Antonio SOLIDORO 29/02/1940 RUFFANO Lilia Lucia PETRACHI     19593/14 20/02/2014 Vittorio ALFIERI 02/08/1944 LECCE Lilia Lucia PETRACHI     23593/

:0pt; text-align:left } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color

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par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), En présence 1°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, 38026 Grenoble Cedex ; 2°/ de Mme Colette

Robert X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Lucile, Huguette X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire