Greffière : Maëva GIANNONE MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12/01/2025, Vu l’article 395 du

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi. Monsieur [D] [R] en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Monsieur [Z] [U] [P] né le 20 Janvier 1981 à [Localité 8] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi. et de Monsieur [V] [J], en LANGUE, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

D.I.L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maëva COMMAND Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 19 Juin 2025 enregistré

XC..., Ambroise, Marie XR..., demeurant Papara PK 39 (Polynésie Française), 22 / de Mme Eli XH..., veuve de M. YZ...

juridictionnelle de [Localité 4]) né le 06 Décembre 1980 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva

5] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] Assignée à jour fixe le 10 avril 22024 à sa personne représenté et assisté par Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Maéva

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la commune de Châteaufort, représentée par Me Nicolas Polubocsko et Me Maeva Ambraisse, conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la mise à la charge

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller