, a constaté son inscription au Fichier national automatisé des auteurs d'infraction dit FIJAT, et a ordonné, à la majorité, la confiscation des scellés suivants, HEH/FOUILLE/07, HEH/DÉPÔT/02, HEH/FOUILLE02

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Boutique du fouilleur

Mme Michelle X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai

Y... était de confier la mairie à M.

X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Tenoux, 4 / des Etablissements Fouilloux, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Mutuelle du

a refusé la main-levée de l'arrêté de péril ; que les époux Y... ont alors assigné M.

CGT de la plateforme d'[Localité 1] avaient été déposés en mairie, la cour d'appel a dénaturé le mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué syndical CGT par l'employée de la mairie d'[Localité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société La boutique du Fouilleur et autre est rejeté.

2001 ; "aux motifs que l'avocat de Henri X... a adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Robert Y... a bien commis des violences sur la personne de son épouse le 13 mai

des 17 et 19 mai 2013 ; la cour d'appel ayant relevé : "un échange de mails dès le 17 mai 2013 entre Monsieur U..., la Sarl Bonnel et le dirigeant de la SMTB, ce dernier contestant, après visite sur place

du 9 mai 2022, à 9h59, Mme [TX], élue CGT, envoie un mail en indiquant : Mesdames, pouvez-vous m'adresser la liste d'émargement de l'élection qui a eu lieu entre le 3 et le 6 mai 2022.

sous son tee-shirt et se frottant à elle ; alors qu'elle tenait un verre de café dans une main et une cigarette dans l'autre, il en aurait profité pour la prendre dans ses bras, passer la main sur ses

Lerooy, rapporteur public, -et les observations de Me Maouche, pour la SARL La Boutique du Fouilleur et le Syndicat Détexpert.

D B et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Fouillouse sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la

X... avait reçu le 27 avril 1985 notification du dépôt du dossier en mairie et de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté

7 mai, le dépôt en mairie datant du 3 mai et un délai de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis en mairie ne pouvait produire les mêmes effets que s'il avait été

de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai 2009, de Madame XXX, adjointe au maire.