MILLE SEPT APPELANTE : BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 245 Boulevard Michelet 13274 MARSEILLE CEDEX représentée par Me Antoine

HENRI ANTOINE SALAISONS C/ Thérèse Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2022 et 17 février 2025, Mme A...

D B, représenté par Me Antoine demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

d'avoir effectué, pour une activité professionnelle, une ou des ventes de produits sans factures conformes, en l'espèce par la mention sur les factures délivrées aux magasins Auchan par la société Soviba

Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, aux torts du mari, condamné M.

Mais au final, son mari l'a quittée. Du coup elle voulait revenir au Saint Antoine. Mais il ne pouvait plus la reprendre, car son poste de responsable de vendeuse n'était plus disponible.

Le 17 mars 2022, elle a été interpelée par les services de la police aux frontières pour vérification du droit de circulation ou de séjour.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

retour sur le territoire français d’une durée d’un an méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il projette de se marier

Aucun certificat médical n'interdit la marche.

venant elle- même aux droits de la Compagnie d'Assurances LE CONTINENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice 7 Boulevard Haussmann 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Antoine

méconnu son droit d’être entendue ; elle souffre d’un défaut d’examen sérieux de sa situation puisqu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français, qu’elle y séjourne depuis 5 ans, que son mari

Antony Z..., M.

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullau, Azar, M. Buat-Ménar, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

ACM IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES

effet, il convient de relever que la mère de la victime a indiqué aux gendarmes, lorsqu'elle a été auditionnée, avoir découvert dans la chambre de sa fille un papier sur lequel était noté « j'en ai marre