AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
643f88cbad85da04f53a3b95
17 avril 2023
17 avril 2023
[J] ; - débouter l'Association Maevat de sa demande de condamnation à une indemnité d'occupation d'un montant de 300 euros par mois, la maison n'étant qu'une ruine inhabitable et ne représentant nullement
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