15 Octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN APPELANT : Monsieur [L] [N] Né le 14/11/1983 à [Localité 1] (14) Comparant Assisté par Maître Maria

MATERIELLE DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le 01 Mars 1993 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Olivier FERRETTI, avovoacat au barreau de Caen, vestiaire : 22 substitué par Me Maria

APPELANT : Le directeur du centre hospitalier [2] ([Localité 1]) Non comparant INTIME : Madame [U] [G] Née le 17/09/1961 à [Localité 3] (61) Non comparant Représentée par Maître Maria

P] née le 05 Septembre 1963 à MAROC (maro) demeurant 58 Avenue du Roule- Apt 11 - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Maria

CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER - RCS CAEN B 613 820 596, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par Me Maria

barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [L] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Maria

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière - les observations de Me Dahhan, substituant Me Boudjellal, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 7 janvier 2025 à Me VAISSIERE - Me VEYRAT-GIRARD JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Marianne, demeurant appartement 18, bâtiment Néruda, rue C. Desmoulins à Méricourt (Pas-de-Calais), 2°/ de Mme A... Nadine, demeurant ... (Pas-de-Calais), 3°/ de Mme B...

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Desmoulière, prise en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société Mariage Frères a répondu au moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, le mariage de la requérante avec un ressortissant français a été célébré au Sénégal en 2013 et aucune preuve n'est apportée de sa transcription sur les registres de l'état civil français.

Seytel, premier conseiller ; - les observations Me Dessolin, qui rappelle que lors de son entretien individuel Mme C... avait informé les services préfectoraux de sa grossesse.

Seytel, premier conseiller ; - les observations Me Dessolin, qui rappelle que lors de son entretien individuel Mme C... avait informé les services préfectoraux de sa grossesse.

Dans ce contrat, chacun des époux a précisé apporter en mariage et se constituer personnellement en dot des sommes en comptes, et les parents du mari ont apporté en dot de leur fils une somme d'argent

La société Demolin Normandie - venant aux droits de la société Diesel Marine, vendeurinstallateur du moteur défectueux - n'est pas intervenue dans le cadre des constats contradictoires.

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec une ressortissante française, célébré le 5 avril 2025, et de la circonstance que son épouse est enceinte.

B..., représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 du préfet du Doubs portant transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l’examen de sa demande

Il produit différents éléments dont l'acte de naissance et de décès de son père, les acte de décès et de mariage de A E, qu'il affirme être son grand-père paternel, l'acte de naissance de sa grand-mère