N° RG 24/01353 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUD MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01353 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUD NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Julie CANTIN TRIBUNAL JUDICIAIRE

Monsieur [B] [G] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Eric MARTY ETCHEVERRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Marie-julie

Appelante sur le RG 25/1194 réf44452549629001 CHEZ [28] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Marie-julie

C2I PRODUCTION Assignée en appel provoqué le 23.5.2022 à personne morale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Julie CANTIN, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me David LONG de

la Société N° SIRET 07019431 (RCS TOULOUSE) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Laurence HERMAN-GLANGEAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253 Représentant : Me Marie

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Laurie DELAS, Avocat au Barreau de Toulouse Me Marie-Julie

La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 mars 2016. L'audience de plaidoirie a été fixée au 6 mai 2026 et le délibéré au 4 juin suivant.

d'Aigrefeuille et de La Jarrie (l'association), dont Mmes X..., Y..., Marie-Laure Z... et Marie-Florence Z..., ont assigné M.

; - Cantonné le poste des frais à la somme de 506.44 euros suivant décompte arrêté au 10 mars 2025 ; - Cantonné le poste des intérêts à la somme de 522. 72 euros suivant décompte arrêté au 7 mars 2025

Les cantines [5] doivent être déposées dans le local cantine [5] par un auxi cantine en tenant compte des familles de produits.

2026, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 20 mai 2026.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 octobre 2025, [Y] [G] demande à la cour de : - Dire et juger qu'il est recevable en son appel ; À titre principal, - Dire et juger qu'il n'était

à la somme de 154 799,85 euros, En tant que de besoin, - Juger que le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 3 janvier 2025 sur les comptes bancaires de XL Insurance Company devra être limité

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Lors de cette audience, Monsieur [Q] [Z] [K] [W], représenté par son conseil, réitère ses demandes et sollicite également, à titre subsidiaire, de juger nulle la saisie-attribution litigieuse, de cantonner

1988 à Ismailia (Egypte), se sont mariés le 21 mai 2016 à Le Caire (Egypte), sans contrat de mariage préalable.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

la société NYC de son moyen tiré de l'irrecevabilité de son action, - Juger l'absence de contestation sérieuse portant sur le cantonnement des oppositions, - Infirmer l'ordonnance, Ce faisant, -

moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger

Il sollicite du tribunal : A titre principal de juger que l'expert ne justifie pas l'évaluation d'un taux d'IPP de Mme [Z] à 10%Juger que le docteur [R] démontre que seul un taux de 8. au maximum peut