B..., représenté par Me Mariem Kadri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Loire en date du 18 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  Yasin Ateş   Selon le requérant, son fils, Kadri Ateş, fut arrêté le 13 juin 1995 et transféré à la direction de la sûreté de Diyarbakır, où il fut torturé.

Kadir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

  The Government denied that Kadri Ateş had been killed in police custody and maintained that he was shot and killed in crossfire between the PKK and security forces.

D, -les observations de Me Kadri, avocate commise d'office représentant M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...]      suite à la production d'une attestation relative à la si

national law at the time of marriage.

Obtaining the former while remaining still married would imply a same-sex marriage between the applicant and her spouse, which is not allowed by the current legislation in force in Finland. 49.

Italie (n o 1905/05) Les requérants, Francesco Perre, Maria Barbaro et Maria Perre, sont des ressortissants italiens nés en 1950, 1958 et 1976 et résident à Plati (Italie).

Statement dated 30 April 1994 of Ali Sancar taken by Captain Mithat Gül and Colonel Kadir Metin 44.

Devant la Cour, il se plaint de la manière dont se sont déroulées les élections législatives de mars 2004.

Italy (no. 1905/05) The applicants, Francesco Perre, Maria Barbaro and Maria Perre, are Italian nationals who were born in 1950, 1958 and 1976, respectively, and live in Plati (Italy).

Italy (no. 1905/05) The applicants, Francesco Perre, Maria Barbaro and Maria Perre, are Italian nationals who were born in 1950, 1958 and 1976, respectively, and live in Plati (Italy).

Furthermore, the case-file revealed that the couple had been married in accordance with Icelandic law and, therefore, it was unnecessary to consider whether the marriage had been certified by the Turkish

  Halperin-Kaddari, a lawyer practising in Israel.

Abubakar Bantayev is married to the second applicant; they are the parents of the fourth, sixth, seventh and the eleventh applicants.

    In January 2001 the applicant married a Slovakian national in London. A   child was born to the couple on 2 August 2001. 11.

procédure pénale la possibilité d'interjeter appel dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement ; que ce délai ne peut être raccourci par quelque événement que ce soit ; qu'en matière