AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
18 mai 2022
18 mai 2022
Elles se fondent sur trois contrats successifs : la charte-partie à temps entre les 2 sociétés mexicaines Maresca et Pemex le 19 novembre 2003 (Pièce 72), faisant valoir que celui-ci énonce que "Maresca
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CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54215
25 juin 1996
25 juin 1996
Ezio Marasca et Mme Anna Marasca contre l'Italie (Requête no 21434/93); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 8 décembre 1994 et que le délai de trois
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