N° Portalis DBWM-W-B7J-CPFS JUGEMENT DE DIVORCE DU : 03 Avril 2026 MINUTE N°26/ Madame [O] [T] [C] [Y] épouse [E] C/ Monsieur [J] [U] [E] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Maryline

ARS-LES-FAVETS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185-2024-1615 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon) Non comparante, représentée par Me Maryline

[Localité 1] HABITAT OPH Me Maryline DIAT copie exécutoire délivrée à : E.P.I.C.

Portalis DBWM-W-B7J-CQCX SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 S.A. [27], créancier contestant C/ [O] [M] [B] CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER Maître Maryline

avocat au barreau de BOURGES, plaidant, substitués par Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEURS : Monsieur [T] [W] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Maryline

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : Monsieur [X] [Y] né le 12 décembre 1952 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Maryline

[P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON et par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, En présence de : Mme Christine VIAL, greffier, lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du

Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 9] [Localité 1] Représenté par Me Maryline

LACROZE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et de Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors du prononcé ENTRE : Mme [D], [N] [M] divorcée [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Maryline

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition RG 2024053086 07/11/2024 ENTRE : SA COPAGAU, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110

Maryline Bourdon Immobilier un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit Les Genêts à Auberville (Calvados) ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Auberville

DIAG, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Mme Marie-Claude C... épouse XU..., demeurant ..., 14 / de Mme Yvette XS... épouse YY..., demeurant immeuble Mousson, appartement 11, 2, place André Malraux, 52100 Saint-Dizier, 15 / de Mme Marylène

C/ Diane, Delphine, Myriam Y... épouse X...

DIAGS IMMOBILIERS [Localité 6] OUEST immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 453 326 878, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

En présence de : Madame Diane LEROY, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

Procédures devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, succédant à la communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin