Attendu que Marie-Madeleine X... est décédée le 4 avril 1970 laissant pour lui succéder Jean Y... son oncle dans la ligne maternelle qui est mort peu après ; que le 27 juin 1979 Jean-Mathieu Z... a assigné

Ces troubles, qu’elle qualifie d’intentionnels, aurait été dénoncés par les habitants de l’immeuble, par le biais, notamment, de plusieurs pétitions.

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMEE : VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame Le Maire Madame [L] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Bruno MATHIEU

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu' à la suite de plusieurs blocages de la route de la vallée de Vaihiria (Mataiea

La pétition contestait le caractère diffamatoire des passages en question et les reproduisait.   Cité à comparaître par le Front National et M.

He subsequently filed an electoral petition before the Constitutional Court, challenging once again the procedure followed by the Electoral Commission.

France   Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949 qui résident tous trois à Paris. M.

assisté de Me Ailey Alagapin-graillot substitué par Me Solène Gauthier, avocat choisi au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

Just over a month later the daily newspaper Libération published an article in the form of a petition against the convictions, signed by 97 writers.

DOMOFRANCE agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

  Les requérants   Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949 qui résident tous trois à

décharge de leur cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre d'une année, adressée à une autorité incompétente pour l'accorder, est-elle, en l'absence de transmission de la pétition

] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2024-00576 du 12/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Matthieu

    Principal facts   The applicants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens and Serge July, are French nationals who were born in 1955, 1944 and 1949 respectively and live in Paris.

trouble causé par l'infraction et pour garantir la représentation de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, que la correctionnalisation d'une procédure pénale, initialement engagée en matière

France   The applicants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens and Serge July, are French nationals who were born in 1955, 1944 and 1949 respectively and live in Paris.

l'intérieur de la halle et dans sa proximité immédiate, la distribution et le colportage accidentel d'écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts ainsi que la mise en circulation de pétitions

I consider, therefore, that the petition and the request are both valid.

Mathieu-Mohin and Mr.