AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
6520f6afbb275d83183a3dde
6 octobre 2023
6 octobre 2023
RG 23/06739 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDI2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [C] Me Mathilde
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Jld
67f811f9cf40727a0043d754
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience, Monsieur [L] [S] était présent, assisté de Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.
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