JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J], [V], [F] [P] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

intermédiaire du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], Centre Esquirol, le 8 octobre 2024, Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance le 8 octobre 2024, Maître Mathilde

[E] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3] le 8 octobre 2024, Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance le 8 octobre 2024, Maître Mathilde

MANPOWER FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, et Me Mathilde

025 196 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Gaëlle MARCHAL, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 116, Me Mathilde

NORD-EST (TRNE) immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 314 420 779 [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Mathilde

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00340 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWVG Vu le recours formé par : Madame [E] [O] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde

Olivier MERCADAL, Président, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me MATHILDE ROBERT [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SAS OCM [Adresse 5] Représentant

, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le numéro 500 277 975 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Philippe Touzet, substitué par Me Mathilde

PARIS SAS SOURCING INVESTMENT FUND N° SIRET : 529 .79 3.9 11 [Adresse 7] [Adresse 8] Représentée par Me Agathe MONCHAUX, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 et par Me Mathilde

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Mathilde

appelé à l'audience publique du 03 février 2025 : APPELANT - Madame [F] [E] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 5] assistée de Me Mathilde

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate, [Adresse 2] Et par la SELARL TOUZET ASSOCIES en la personne de Maître Mathilde

[Q] [R], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 802 618 629 Représentée par Me Mathilde ROBERT de la SELARL TOUZET

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Mathilde

Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : ASSOCIATION FONCIÈRE D'HIPSHEIM, association foncière de remembrement représentée par son président Sise [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

Mathieu Y..., président de chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; M.

VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LES CONSORTS ROBERT X... Z... ET LEON Z... DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A BENFELD BAS-RHIN ET POUR LA DEMOISELLE MATHILDE Y... DEMEURANT ...

Robert X... Mme Mathilde X... C/ M. Cyrille X... Mme Magali X...

Robert Marcel X...