AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266fcd5801467742587b
4 mars 1992
4 mars 1992
la sincérité des photographies sur lesquelles plusieurs témoins disaient l'avoir reconnu, et que dès lors les droits de la défense ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Mezzoughi
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2ème chambre
6711fb007603bf88a1884c19
17 octobre 2024
17 octobre 2024
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Représenté par Me Myriam MERZOUGUI-LAFARGE,
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