DEMANDERESSES Madame [V] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mathilde DARRICAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Michel EL KAIM-BEL, avocat plaidant au barreau de PARIS Société

Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de Paris (E310) INTIMEE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04970 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIEI N° MINUTE : [1] [1] 6 Copies certifiées conformes - Me GRUBER - Me MICHEL -

Représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 INTIMES Monsieur [F] [N] [Adresse 4] [Localité 6] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] (06) Représenté par Me Michel

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 9 novembre 2023, le département de la Gironde, représenté par Me Michel El Kaim, conclut au rejet de la requête.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Mars 2023 par le TJ de Nanterre N° Chambre : 7 N° RG : 21/04796 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Juin 2013 -Président du TGI de Paris - RG n° 13/53996 APPELANTE Mademoiselle [E] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Michel

GAN ASSURANCES Es qualité d’assureur du sydicat des coproprétaires du [Adresse 14] à [Localité 10] [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS - #C0427

[D] [M] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (38), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Michel

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEURS Madame [M] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [V] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [L] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Michel

Monsieur [F] [W] [C] [Adresse 10] [Localité 6] NAGICO INSURANCE COMPAGNY LIMITED [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat constitué au barreau de Martinique Me Michel

société d'assurance mutuelle, inscrite au répertoire Siren sous le n° 781 109 145 dont le siège social est sis [Adresse 1] ; Représentée par Me François Mestre, avocat au barreau de Papeete et Me Michel

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 6] représentée par Me Aurélie BOURJAC, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Michel

INTIMES Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Michel

EDUCATION (MAE) dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Michel

barreau de PARIS, toque : P0435 Assistée de Me Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : J046 MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION [Adresse 8] [Localité 10] représentée et assistée de Me Michel

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00511 DEMANDEUR SARLU MICHAEL PAGE TERTIAIRE [Adresse 1] comparant par Me Sophie PROUST [Adresse 2] DEFENDEUR SARL

[Y] [P] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 3] M.

*1DE/06/47/03/27* LRAR: -Mme [D] [B] nom d'usage el kaim Copies : -TPG -SCP [R] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet R.G. : 2025076452 P.C. : P202503723 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

A un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le département de l'Aude, représenté A Me El Kaim, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 2 500 euros