A... lors d’un commandement par suppléance de la brigade territoriale de Saint-Michel (Nouvele-Calédonie) au cours des émeutes qui ont eu lieu en mai 2024.

BUYER, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le numéro 81.507.306, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel

opposant : Madame [L] [M] [A] [D] née le 21 Septembre 1953 à [Localité 9] (22) domiciliée de son vivant [Adresse 5] décédée le 18 mai 2023, ayant été représentée dans cette procédure par Me Michel

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Guillaume KERJEAN Me Michel

DURAND, Plaidant, avocat au barreau de DINAN INTIMÉES : Madame [U] [V] veuve [O] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel NOUVEL

BLATTER RACLET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [J], [F] [XZ] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Michel

(SIE), représenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, pôle de recouvrement spécialisé de Bretagne et d'Ille et Vilaine (PRS) [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Michel

INTIME Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 02, et ayant pour avocat plaidant Me Michel

SETEC ISM, anciennement dénommée ISM Ingénierie prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Michel

IMMOBILIER CENTURY 51 CHARLES MICHELS, nouvelle dénomination de CENTURY 21 QUAI OUEST, le nom commercial est CENTURY 21 CHARLES MICHELS INSCRITE AU RCS DE PARIS SOUS LE No B 419 421 714, ayant son

naissance 2] 1972 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 9] Représentés par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Michel

IMMOBILIER CENTURY 21 CHARLES MICHELS nouvelle dénomination de [Adresse 9], imatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 419 421 714, agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège

de Nettoiement "CFN", dont le siège est à Marseille 13ème (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son Président-directeur général en exercice, demeurant audit siège, 4 / de la Société Nouvelle

Société nouvelle Michel Antoine dite SNMA, ... 1er (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, communs aux demandeurs, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que Michel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

Victor, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 janvier 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de blessures involontaires

, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y... est décédé le 21 janvier 1976, laissant pour lui succéder son épouse Geneviève B... et leurs deux fils, Jacques et Michel

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences avec arme et violences ayant

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé