C / SCI YVER SARL ARCHITECTES ASSOCIES SAINT-MARTIN SMABTP D'Y... Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ...

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, bien que régulièrement assignée en intervention forcée par acte en date du 8 novembre 2007 remis à sa personne, Maître Mireille Y..., ès qualités de mandataire liquidateur

Louis-Constant A candidat, dans la collectivité territoriale de Saint-Martin, aux élections organisées les 1er et 8 juillet 2007 pour la désignation des conseillers territoriaux ; Vu les autres pièces

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gehin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Formule 1, zone de l'Inqueterie, rue Pierre Martin

Il a nommé ses filles Mireille Z... et Isabelle X...en qualité de mandataires spéciales par ordonnance du 6 mars 2012.

RG N : 12/ 00563 AFFAIRE : Mme Mireille X... épouse Y... C/ M. Michel X...

Véronique, 43260 Saint-Hostien, 94 / Mme Simone ZY..., demeurant ... l'Eglise, 95 / Mme Marie-Françoise ZZ..., demeurant : 43260 Saint-Etienne Lardeyrol, 96 / Mme Régine ZA..., demeurant :

Nicolas XC..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

(Alpes-Maritimes), 2 / M. Achille A..., demeurant chemin du Grand Pin, Colomars-le-Pizon à Saint-Martin-du-Var (Alpes-Maritimes), 3 / de M. Yves B..., demeurant ...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille QUENTIN

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Cofrabelle, M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Cofrabelle, M. A..., M.

Châteaux, à Saint-François (97118), Mme Mireille K..., épouse B..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François (97118), M.

(Maine-et-Loire), 468/ Mme C... Mireille, demeurant ... à Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire), 478/ M. L...

René X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Mireille Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de

... à Saint-Berthevin (Mayenne), 12 / Mme Maryvonne S..., demeurant ... à Meslay-du-Maine (Mayenne), 13 / Mme Nicole C..., demeurant ...

Instruction clôturée le 14 Novembre 2003 Audience publique du 03 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2008.