Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2215119_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D A, représenté par Me Mopo Kabanda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'une attestation de demandeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301372_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B, représenté par Me Mopo Kabanda, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215122_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 2022 et 12 décembre 2022, Mme B A E, représentée par Me Mopo Kabanda, demande au tribunal : 1°) de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215121_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C B, représenté par Me Mopo Kabanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet
Source officielle