JUGEMENT RENDU LE 2 Juillet 2024 N° RG 23/07913 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3LM N° Minute : 24/00076 AFFAIRE FRANCE TRAVAIL anciennement POLE EMPLOI C/ [C] [M] Copies délivrées le : à : Me BODIN

numéro 792 278 702 [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 ayant pour avocat plaidant : Me Muriel

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 mars 2025. Le président : Signé : M.

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

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, en tant qu'ils prévoient une obligation d'abattage total et systématique des cheptels de bovinés en cas de détection d'un cas de brucellose bovine ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de

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