C, représentés par Mes Nicolas Jouanin et Antoine Beauquier, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me Claire MENDELSOHN REPRESENTANT : SCP BURTIN & PASCAL * DEFENDEUR : [R] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT : Me [Localité 2]-Sophie GOLDSCHMIDT et Nicolas

et Salve de Bruneton, avocat de la société " Bureau veritas ", à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société " Darras et Jouanin " et à la SCP Boulloche, avocat de M.A... ; 1.

MMA IARD en sa qualité d'assureur de la société JOUANNIN [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.R.L.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au réfectoire les élèves du collège Saint-Aubin de Languidic, Eric Nicolas

SA GABRIEL et de la SA HPH ... 69427 LYON CEDEX 03 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON substitué par Me JOUANIN

Parc d'activités Champ Dolin 69804 SAINT PRIEST CEDEX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON substitué par Maître JOUANIN

Claude Y..., 3 / de Mme Y..., demeurant tous deux le Mainguais, 44260 Savenay, pris tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Nicolas, 4 / de la compagnie

avenue Urbain Le Verrier 69800 SAINT PRIEST représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP D AVOCATS DUMONT-LATOUR, avocats au barreau de LYON substituée par Me JOUANIN

, Centre commercial Les Vertes Campagnes, 01170 Gex, 3 / de la compagnie AGF, dont le siège est ..., 4 / de la société Bouteille, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Journans

  L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni

légaux 16 rue Professeur Patel 69009 LYON représentée la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP D'AVOCATS DUMONT-LATOUR, avocats au barreau de LYON, représentée par Me JOUANIN

Polyviou , Adviser;   Applicants in case no. 10200/04 :   Christos Clerides , Counsel,   Nicolas Angelides , Adviser ;   Applicants in case no. 13466/03 :     Efie Vourkidou

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’arrêté en litige a été signé par Nicolas Jouannaux, adjoint à la cheffe de bureau, directrice de la direction l’immigration et de l’intégration empêchée,

recours est recevable ; - Mme G D épouse C, dont ils sont les ayants-droit, a été victime, le 30 mars 2017 aux alentours de 18 h 30, d'une chute sur la voie publique au niveau du n° 10 de la rue Joanon

  Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant chypriote, Michalakis Kyprianou, né en 1937 et résidant à Nicosie. Il est avocat de profession.

Cour : ordonnance rendue le 31 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 13/02741 APPELANTE Madame [O] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Marc JOUANDON

ANNEXE à l’ordonnance n° 2201111 du XXX N° de parcelle Nom du propriétaire Localisation parcelle Adresse de correspondanceAT 236 LEGROS Nicolas et SOMBSTHAY Marie 9 rue Cherche midi 3 avenue du