Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER - Annulation

FRERES CONTRE UN OBUSIER TIRE PAR UN CAMION MILITAIRE LE 20 OCTOBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 117 ENTRE TARBES ET PAU ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Les garnisons locales déclarèrent n'avoir effectué aucun tir d'obusier dans la tranche horaire en cause et ajoutèrent que les deux obusiers à disposition étaient hors d'usage.

[X] [P] du 15 novembre 2012 ; Vu les conclusions de Mme [J] [W] du 26 septembre 2013 ; La société Olivia Bosc Stackler Immobilier (ci-après OBSI) assignée à étude n'a pas constitué avocat ;

SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENTS IMM OBILIERS - SDPI immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 413 938 713 agissant poursuites et diligences de ses représentants

SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'INVESTISSEMENTS IMM OBILIERS - SDPI Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant: Me Stéphanie

    Par des lettres en réponse communiquées le jour même, les commandants des deux garnisons susmentionnées déclarèrent n'avoir effectué aucun tir d'obusier, entre 21 et 24 heures. 15.

A..., représenté par Me Obissi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.

toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Noam ANKRI de la DLA PIPER FRANCE, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SARL DI ROMANO EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE ALEXANDRE IMM OBILIER

à la loi, - Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau, - Dit que la démission donnée par [S] [I] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la SAS OBUSSIER

En vertu du I de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, relèvent de la catégorie A2 : " (...) 4° [les] canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles

Aux termes du 4° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classés en catégorie A2 les " canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous

les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants : / () / 4° Canons, obusiers

En vertu du I de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, relèvent de la catégorie A2 : " () 4° [les] canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles

La société C.C.S.I.A. affirme avoir effectué des études béton pour cinq chantiers (Obussier, GFA, [U], [V] et [W]) et avoir adressé ses factures à la société BSC Metal qui les lui payaient habituellement