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L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / que le caractère public administratif ou public à caractère industriel et commercial d'un établissement s'apprécie

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à [G] [B], la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause

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part, en toute hypothèse, si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle

saisine du tribunal correctionnel, ce transport pouvant constituer tant l'acte préparatoire déterminant l'association de malfaiteurs qu'un délit autonome, l'association de malfaiteurs étant une infraction

H..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association OGEC Cours Maintenon, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'hygiène, de sécurité

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équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique ; que, faute

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F... exerce les fonctions de professeur au sein de l'association OGEC SAINT-JOSEPH, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ; il bénéficie du statut d'agent public de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J... B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006.