AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c4cd580146774013ac
18 mars 1997
18 mars 1997
des routes (SACER), dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurance AGF, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurance GAN, dont le siège est ..., 4°/ de la société Point P Pellegrini
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civ3
61372415cd580146774120bb
1 juillet 2003
1 juillet 2003
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2002), que soutenant être propriétaire de la parcelle cadastrée AY n° 92, occupée par la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini
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