distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peronnet distribution à payer la somme de 3 000 euros à M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... du chef d'établissement d'attestation

1989, pour reprendre les locaux et les habiter personnellement, et les a assignés aux fins d'expulsion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le

et 28 juillet 1998 émanant de M.

Y..." quant à la "pérennité des emplois", ne caractérisait pas une "incitation" à quitter l'entreprise, sans se prononcer, comme elle y était du reste invitée, sur la démotivation du personnel après de

2017, Mme E... en qualité de représentante de la section syndicale au sein de la société Perrenot Fourchet, laquelle a saisi le 20 juillet 2017 le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

[R] [A] [L], tant en son nom personnel ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [B] [A] [Z], et de M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General électric capital équipement finance (GECEF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet

l'expulsion de la SCI LA PERRONETTE, outre le paiement d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes du contrat de bail des 6 juillet et 16 septembre 197I, le preneur s'est obligé

(LA PERONETTE), un terrain à [Localité 1] pour 70 ans.

par la clinique Mont-Louis en qualité d'agent de service ; qu'à la suite de la cession du marché du service de nettoyage de la clinique, son contrat a été repris par la société Samsic à compter du 1er juin

du débiteur ; que pour dire que la décision de la commission de surendettement du 12 juillet 2019, ayant validé la mesure de rétablissement personnel de Mme [N] imposée par la commission le 10 mai 2019

219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne (94170) ; la SA PERONNET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant

distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peronnet distribution à payer à M.

PERRENOT TCV S.A.R.L.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Perronette

du 22 Juillet 2013 RG : 20120138 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 27 MAI 2014 APPELANTE : SAS PERONNET DISTRIBUTION