COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 23/08577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQZQ Chambre 2-4 Mme [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Pascal LUONGO, avocat au barreau de

[I] [Z] et Mme [O] [B] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation, Désignons en qualité de médiateur Me Pascale HEBACKER, avocat médiateur [Adresse 2]

deux par Maître Ronny KTORZA (substitué par Maître VIGNERON le 17/02/2025) demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : BRITISH AIRWAYS PLC (société étrangère) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascale

Pascal, moyennant un prix à fixer au mieux des intérêts sociaux et tenant compte de l'offre globale de 67. 000 euros émise par monsieur Y... Antoine ; Que dans le cadre de cette cession, M.

Pour s'exonérer de sa responsabilité, Côte d'Azur Habitat se prévaut de l'absence d'isolation thermique de la résidence Heraclée dès sa construction.

d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique de tous les occupants de l'immeuble sis au 39 de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et notamment de l'association Héraclès

L'association Héraclès Club Bragard a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

N° 11/07985 AFFAIRE : Melle [H] [Z] C/ HAUTE ECOLE DES AVOCATS CONSEILS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (HEDAC) Décision déférée à la cour : requete en annulation du procès verbal

C, exploitant de ces parcelles, de les remettre en état d'origine en prairies permanentes herbacées. Le recours gracieux du 26 mars 2021 de M. C a été implicitement rejeté. Par sa requête, M.

n° 2, des îlots n° 1 et n° 3 de la parcelle n° 1 et de l'îlot n° 3 de la parcelle n° 2.

Hebbache XL..., demeurant ... (I...), 20°/ de Mme XZ... Agnès, demeurant ...

Willy-Marcel A..., Van Herck, Lebrun, Vanhoutte, Deliège et André A... et de M. et Mme B...

de commercialisation alors selon lui que : -L'expert judiciaire A... attribue l'absence de commercialisation au jaunissement des arbres conséquence de la nature des sols et de la concurrence des herbacées

Me Pasturel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une autorisation de défrichement portant sur la parcelle

sur cette parcelle.

En l'espèce, s'il n'est pas contesté que des travaux ont été réalisés sur la parcelle B 2229 appartenant à M.

avenue, au sud de la parcelle cadastrée section AK n° 117.

; Monsieur V... soutient que ses parcelles ont été qualifiées de terrain à bâtir alors que l'autorité expropriante se fondant sur l'usage réel des parcelles continue à soutenir qu'il s'agit de terres

partie haute de la parcelle, par le chemin [W] [P] suffisant pour desservir les parcelles bâties existantes en zone constructible voisine, et qu'en cas d'extension de la zone vers la mer, d'autres accès

1999 sur les parcelles 422, 423, 424 et 477.