La commune de Mitry-Mory s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 11 décembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

de l'Etat, de parcelles lui appartenant.

les parcelles [...] et [...] ; que la vente à son profit ne s'étant pas réalisée, la société WALABA a assigné devant un tribunal de grande instance les sociétés PUY MORY bois, la société GSGA et M.

Pascal Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS MORY LDI à verser à celui-ci la somme de 23.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Pascal E..., - M. Bruno F..., - M.

Y... une parcelle ZY 91 ; qu'estimant que M. X... n'exploitait pas personnellement cette parcelle et l'avait donnée en sous location, M.

  Italie 15/10/2013 Foyer Antonio CONTESSA 1943 Mola di Bari italienne Annita PESCE 1943 Mola di Bari Italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelle 1812 (acheté le 17/05/1995

cadastrée section D n° 1556 appartenant à la SCI Moby.

de la commune afin que sa parcelle, cadastrée ZH 4 et située chemin de Villeneuve à Mitry-Mory, soit classée en zone urbaine ou dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limités ; 2°) d'enjoindre

Par un arrêté du 26 juin 2020, le maire de la commune de Mouy a délivré un permis de construire d'une résidence de quarante-trois logements collectifs sur les parcelles 439AH 104, 439 AH 106, 439 AH 108

[K] [O] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES et DEMANDEURS A LA REQUETE M.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Madame Catherine YON VIVIER, Juges.

A a demandé au maire de la commune de Mitry-Mory la modification du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 25 septembre 2018, afin que la parcelle cadastrée ZH 4 dont il est propriétaire, soit

Par la présente requête, les consorts E de F et C, indivisaires propriétaires des parcelles cadastrées AD n°s 105, 368 et 370 situées sur le territoire de la commune du Molay-Littry, demandent au tribunal

Mory SA et MGL.

IMPRECIS ET CONTRADICTOIRE, NOTAMMENT, QUE CET ACTE MENTIONNE QUE LA PARCELLE CONFRONTE AU CHEMIN DU MOULY (PROPRIETE DES DEMANDEURS AU POURVOI) ET QU'ELLE EST TRAVERSEE PAR CE MEME CHEMIN, QUE C'EST

Le maire de Mouy soutient que l'immeuble situé 22 rue de Heilles, parcelle cadastrée section AC n° 206, appartenant à M. A B présente un danger pour la sécurité de ses occupants.

l'article R 442-2 du Code de l'urbanisme) dès lors que : 1/ sa profondeur atteignait, en certains endroits, quatre mètres, ainsi qu'il résulte des propres déclarations de Carlos Y... à la gendarmerie de Mouy