Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Industrie RG n° 07/07676 APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Pascale

Représentée par Me Stéphane DESFORGES ( la SELARL LE SOURD DESFORGES) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0131) INTIMEES Madame [M] [H], ayant droit de [I] [H] [Adresse 4] Représentée Me Pascale

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/13537 APPELANT Monsieur [X] [A] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Pascale

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Les époux D sont propriétaires de la parcelle cadastrée section H n° 1046 située à Tourettes-sur-Loup.

usage, lui reprochant d'avoir modifié un plan d'occupation des sols qui avait été définitivement adopté par le conseil municipal, cette modification ayant pour effet de rendre "constructibles" deux parcelles

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public.

la commune de Tourette-du-Château la somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes

) d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (directeur départemental des territoires et de la mer) a refusé de lui accorder l'autorisation de défrichement des parcelles

La requête a été communiquée à la commune de Moulin-sous-Touvent qui n'a pas produit d'observations.

C A est propriétaire d'une parcelle cadastrée en section I 14 sise au lieu-dit " les clots " sur la commune de Tourrettes.

C A est propriétaire d'une parcelle cadastrée en section I 416 sise au lieu-dit " les clots " sur la commune de Tourrettes.

La société civile immobilière Luno, propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 515 située 298 chemin des colles à Tourrettes, a déposé, le 9 avril 2018, auprès des services communaux, une déclaration

La SCI Les 3 M est propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 114 sur la commune de Tourrettes, en limite de l’aérodrome de Fayence‑Tourrettes, où elle a édifié un hangar aéronautique en 1965.

du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine au sein d'un lotissement sur la parcelle cadastrée A

En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté du 12 novembre 2018 que l'intitulé de celui-ci vise à tort la parcelle " D15 " au lieu de la parcelle " H26 ".

F et portant sur la parcelle cadastrée section G n°161 située 3741 route de la Colle à Tourrettes-sur-Loup, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux daté du 16 septembre 2019 née du