Nouredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

RG - N° RG 26/00089 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMMV la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [N] la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Patrick MAYRAN JUGES M.

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] [Localité 14], représenté par son syndic en exercice, la société R.L.MEILLANT & BOURDELEAU, SASU [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Patrick

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0056 DÉFENDEUR La SCI

BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 Madame [D] [Z] [M] épouse [A] 40 rue Diderot 92500 RUEIL-MALMAISON représentée par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

La procédure a été communiquée au cabinet d'architecte Baroin qui n'a pas produit d'observations en défense.

CABINET DECHEZLEPRETRE, substituée par Maître Anne-Sophie ROUSSEL-TRUFFY, avocats au barreau de PARIS, toque E1155 INTERVENANTE VOLONTAIRE : - Etablissement d'utilité publique FONDATION ROI BAUDOUIN

L'action en justice engagée par la société TRANSPORTS BAUDOUIN-MORTIER ne profite qu'à elle et les autres sociétés ne peuvent pas s'en prévaloir.

Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Monsieur [T], [A] [I] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alexis BAUDOUIN

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société SOHIA PRODUCTIONS a porté atteinte au droit moral de Baudouin X...du fait de la reproduction de

la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Transports Baudoin-Mortier, société anonyme, dont le siège est 79230 Prahecq, 2 / de la Société de participations

n° 2004093119 APPELANTS Monsieur [X] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représenté et assistée par Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) et par Me Christophe BALLORIN

représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN

paiement du coût de réfection de l'étanchéité la société Soprema, son assureur, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa corporate solutions (société Axa), et la société Bazin

barreau de PARIS, toque : E1155 Ayant pour avocat plaidant : Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE , avocat au barreau de PARIS, toque': E1155 Fondation FONDATION ROI BAUDOUIN

Baudouin le paiement d'une pénalité, dès lors que le conseil d'administration n'avait prononcé aucune sanction contre cette dernière et qu'elle était également mal fondée à demander la condamnation de