le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur [Y] [L] demeurant 30 rue Feydeau 75002 Paris représenté par Me Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille assisté de Me Patricia

[L], garantissait, aux termes d'une clause de rachat d'exclusion insérée dans ses conditions particulières, « la participation à des compétitions à titre d'amateur comportant l'utilisation d'un véhicule

Bridey et de Mme Sammari, conseillers ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en ordonnant, notamment, un examen comparé des sangs auquel

qui récompensent non la simple participation à la compétition, mais l'éventuel succès du coureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'une somme ne peut être

a acheté un moteur à la société DTA ; qu'en raison de fuites d'huile ayant entraîné une immobilisation définitive du véhicule, l'association a renoncé à participer à la compétition ; que sur sa demande

des femmes aux compétitions de hockey sur glace, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.

de la saison ; il est ainsi mentionné que les compétiteurs peuvent être inscrits "durant toute la saison" (point 1) ; enfin, cette inscription a comme contrepartie la licence permettant de participer

, étant classée champion de France de sa catégorie en 1994 et 3ème au Bol d'Or 1995; qu'il résulte des pièces produites qu'elle n'a pu participer à ces compétitions au cours de l'année 1992, ce qui lui

mannequin « avec la différence qu'il devait porter exclusivement la marque de la société, y compris pendant les entraînements nationaux et internationaux, et porter l'équipement complet dont il avait

X... avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 mars 1992, ce qui excluait qu'il puisse participer à une compétition sportive de haut niveau pendant la période d'arrêt, la cour d'appel n'a pas donné

, outre l'intention de commettre le délit ; que l'intéressement à la fraude prévue par l'article 399 du code des douanes est constitué dès lors qu'il est établi que le prévenu a participé dans l'exécution

d'un époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la créance de participation, comme dans le régime de communauté où celles-ci ne donnent pas lieu à récompenses.

une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail, de sorte que seuls les salariés qui accomplissent un travail égal ou de valeur égale sont placés dans

Gaultier qui exerçait des fonctions identiques à celles de Patricia A..., 152 416 francs; qu'en 1992, le prévenu avait reçu 430 861 francs; son fils 97 740 francs; Patricia A..., 255 740 francs

des peines doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, en application de l'article D. 49-9 du code de procédure pénale ; que, en l'état

à des compétitions sportives. 16.

une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail, de sorte que seuls les salariés qui accomplissent un travail égal ou de valeur égale sont placés dans

ayant entraîné une blessure au bras droit ; qu'au cours de ses arrêts de travail, le salarié a néanmoins participé à quatorze compétitions de badminton, ce qui entraîné la non-validation de ses périodes

en qualité de pilote d'essai de compétition qui devait participer à toutes les courses et championnats nationaux et internationaux suivant les instructions et directives données par la société Procom