[S] [E] demeurant [Adresse 3] (ESPAGNE) représenté par Me Paul-Roger GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant ET : M.

1949 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représentés par Maître Aude DUCRET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R049, avocat postulant et par Maître Paul-Roger

Roger X... demeurant ... ; M.

Paul AT, demeurant ... ; Mme Arlette AU, demeurant ... ; M. André Paul AV, demeurant ... ; Mme Eva AW, demeurant ... ; M. Auguste AX, demeurant ... ; M. Roger AY, demeurant ... ; M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Roger Hillel, - Mme Roger Hillel, - Mme Edmond Bonane, - M. Christophe Hemery, - M. Tagand, - Mme Tagand, - Mlle Claude Casali, - M. Georges Prouton, - M.

Roger Z..., demeurant ... 53000 ; M.

Paul XE... XH..., demeurant Cadet à Baillif (Guadeloupe), 3 / M. Eugène XC..., demeurant ..., 4 / M. André G..., demeurant Marigot à Vieux-Habitants (Guadeloupe), 5 / M.

Paul GR...

Roger P..., demeurant la Batie Montgascon à La Tour du Pin (Isère), 26°) Mme Juliette Q..., demeurant ... à Saint-Clair de la Tour du Pin (Isère), 27°) M.

Ambroise Roger XV..., demeurant Fond du Curé à Terre-de-Haut (Guadeloupe), 94°/ de M. Christian François XV..., demeurant ... (Val-d'Oise), 95°/ de M.

Jean-Paul Honoré N..., demeurant rue de la Liberté à Saint-François (Guadeloupe), 42°/ de M. Adophe Q..., demeurant impasse Saint-Joseph Bourg, Pointe-Noire (Guadeloupe), 43°/ de M.

Ambroise Roger XV..., demeurant Fond du Curé à Terre-de-Haut (Guadeloupe), 94°/ de M. Christian François XV..., demeurant ... (Val-d'Oise), 95°/ de M.

Il est équitable de condamner la SAS ESPS à verser à Me Rogue, avocate de M.

DOUBET TELESURVEILLANCE 30 Route de Dieppe 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

Rol aux entiers dépens.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. B..., de l'ASSOCIATION DES ELECTEURS TOULONNAIS et autres, de M. LE CHEVALLIER et de M.

MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

Instance de PARIS - RG n° 12/14579 APPELANT Monsieur [P] [M] Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (BENIN) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Roger