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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0e66c25a97f0381f5602
9 septembre 2014
assistées de Maître Paule PICART-PARRAS, avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
PYRENEES agissant ès qualités de mandataire et syndic de ladite copropriété dont le siège social est situé [Adresse 7] représentée par son président directeur général représentés et assistés de Maître Paule
cr
613725a9cd5801467741f95a
21 janvier 1998
Jean-Paul, - PICARD Patrice, - PICARD Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1996, qui, pour tromperie sur la vente de véhicules d'occasion,
1re Chambre A
6162c1cd34defd4c4b3b462f
25 septembre 2012
au jour de son exécution et renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour la clôture des opérations de liquidation et partage, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit que
6137258dcd5801467741eba6
28 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD004917611
16 juin 2016
Picart.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0319JUD001106984
19 mars 1991
   In response to the enquiry made in accordance with Rule 33 para. 3 (d) of the Rules of Court, the applicant stated that he wished to take part in the proceedings and designated the lawyer
Attendu qu’au retour d’un voyage en Afghanistan Cardot proposait à Jean-Paul Humbert de faire de la contrebande; (...)
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001147185
25 février 1993
In response to the enquiry made in accordance with Rule 33 para. 3 (d) of the Rules of Court, the applicant stated that he wished to take part in the proceedings and designated the lawyer who would represent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100639
8 octobre 2025
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
D'autre part, en estimant que les faits reprochés à M.
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f3049d5c05db17318b
12 juillet 2023
5] [Localité 11] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas PIERSON, avocat au
61372678cd58014677425d31
17 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
Gérard Quere, demeurant 11, rue Clos du Parc, 78360 Montesson, 38 / de M. José Segur, demeurant 15, rue de Laghouat, 75018 Paris, 39 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01867
21 octobre 2020
N... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à Paris, le 15 mai 2012, étant membre du parlement en sa qualité de député des Bouches-du-Rhône, omis sciemment de déclarer à la commission pour
61372696cd58014677426cca
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725facd58014677421fdd
3 avril 2001
Nebojsa, - L'OPERA NATIONAL DE PARIS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour contravention de violences légères, a condamné
ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001403288
23 novembre 1993
  Le Gouvernement souligne que ce texte parle d’"assistance" et non de "représentation".
613725c0cd58014677420455
9 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf804c
20 avril 2023
A l'occasion d'un nouvel incident avec la responsable, elle avait fini par en parler à la salariée.
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