[N] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX - et par Me Pauline BREDON, avocat au barreau de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR LA CAVE COOPERATIVE DE BARJAC, PRONONCE LA REVOCATION

. **** APPELANTS : Monsieur [M] [N] [Adresse 18] [Localité 22] Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués Assisté de Me MARTEAU, avocat Madame [J] [H] divorcée [N] [Adresse

[12] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01459 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume BREDON

de la décision : Contradictoire NOUS, Dominique GUIHAL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre., agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Laura CLERC-BRETON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Timothée Gallaud, rapporteur public.

FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume BREDON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00413 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume BREDON

de la décision : Contradictoire NOUS, Dominique GUIHAL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre., agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Laura CLERC-BRETON

déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01179 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Guillaume BREDON

rendu le 11 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02027 Copies exécutoires délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Me Guillaume BREDON

PRAT [Adresse 2] SASU AREVA NP [Adresse 1] comparant par Mes [E] [I], [J] [L] et [M] [U], Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 2] DEFENDEURS AREVA GMBH PAUL GOSSEN STRASSE [Localité 1] ALLEMAGNE comparant

the United Kingdom The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   January 2016 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos, President,   Robert Spano,   Pauliine

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 juin 2024.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01805 Copies exécutoires délivrées à : [11] Me Guillaume BREDON

, avoués assisté de Me Pauline VANDENDRIESCHE, avocat, entendu en sa plaidoirie Société T.P.G.

, avoués assisté de Me Pauline VANDENDRIESCHE, avocat, entendu en sa plaidoirie Société T.P.G.

, avoués assisté de Me Pauline VANDENDRIESCHE, avocat, entendu en sa plaidoirie Société T.P.G.

-B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action paulienne tendant à leur voir déclarer inopposable la donation-partage consentie le 7 juillet 2005 par M.

Il résulte ensuite de l'instruction que la zone de protection spéciale (ZPS) " Plaine de Néré à Bresdon ", située à seulement 2,7 kilomètres à l'est de la zone d'implantation du projet, est connue pour