Philibert Y... et Mmes Raymonde et Philigone Y..., ayant droits de M.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [R] [F], de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [D], de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MAAF assurances et M.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie home services, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société MAIF, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'association

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Marché fraîcheur [Localité 6], de la SCP L.

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, prise en qualité de gérante de la CNRACL, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Zerda, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France Iard

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouget, présidente ; - les observations de Me Pons, représentant Mme C ; - et les observations de Mme B, représentant le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouget, présidente ; - les observations de Me Pons, représentant Mme C ; - et les observations de Mme B, représentant le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouget, présidente ; - les observations de Me Pons, représentant Mme C ; - et les observations de Mme B, représentant le préfet

salles) ; – De nombreux films coproduits par une chaîne en clair aux devis élevés (supérieurs à 7 millions d'euros) ont rencontré des succès limités dans les salles, tels que « Les aventures de Philibert