AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6708c069445a086e2bcee1fd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de versailles N° RG : 22/00025 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe
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Chambre sociale 4-5
6780b79d34dc79f9f0614f34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
vestiaire : D1160 APPELANTE DEMANDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [K] [S] né le 13 Novembre 1951 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Philippe
Source officielle