ELA MEDICAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 98/100 rue Maurice Arnoux BP 389 92541 MONTROUGE CEDEX représentée par Me Philippe CHAPUIS

de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 APPELANTE **************** SAS HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0650 APPELANT **************** SASU FALCONSTOR SOFTWARE SAS N° SIRET : 441 612 223 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Philippe

juridictionnelle Partielle numéro 2017/12910 du 01/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) SAS HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Me Philippe

représentée par Maître Anne DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [A] [V] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Philippe

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Philip

réunissait les compétences nécessaires pour lui confier un tel chantier ; que Philippe X... a lui-même reconnu qu'il n'était pas parvenu à trouver un technicien compétent en hydraulique mais a malgré

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les docteurs Duplan et Guillet coupables d'homicide involontaire sur la personne de Philippe

Z..., de Stéphane C... et d'Ali Y..., les constatations sur le chantier et l'examen des documents saisis ont permis de mettre à jour de nombreux éléments caractérisant la fausse sous-traitance : absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philips applications techniques, société

Philippe C... à la SARL EDLM et à M.

A..., mais que de la même façon une part proportionnellement identique des revenus de Philippe A... bénéficiait à sa concubine, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui; qu'ainsi il n'y a pas eu pour Philippe

depuis qu'il est dans cette entreprise, c'était la première fois qu'il participait à la construction et au décoffrage d'un pont ; qu'il déclare avoir agi conformément aux ordres de son chef de chantier

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des

Philippe, - Y...

, en l'espèce, le chantier n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 235-3, sur lequel travaillait la victime n'était ni clos ni indépendant puisque l'entreprise extérieure (Sparaillon plongée)

D..., de son projet avec Joël C... et de ses démêlés avec Jean Y... et Philippe Z... ; Attendu qu'entre le 14 avril et le 25 mai 1994, date de l'audience devant le tribunal de commerce, Philippe D.

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à 16 amendes de 457,35 euros chacune pour les infractions de 5ème classe et 26 amendes de 304,90 euros chacune pour les