Le requérant est représenté par Me Pierre Van Ommeslaghe et Me Philippe Gérard, avocats à la Cour de cassation de Belgique.

xa0; Cette audience, ainsi limitée quant à la présente affaire, a eu lieu le 15 juillet 1986 et les parties y étaient représentées comme suit : Pour le Gouvernement, Monsieur José Niset, Agent ; Me Pierre

xa0; Cette audience, ainsi limitée quant à la présente affaire, a eu lieu le 15 juillet 1986 et les parties y étaient représentées comme suit : Pour le Gouvernement, Monsieur José Niset, Agent ; Me Pierre

José NISET du Ministère de la Justice, agent du Gouvernement ;         - Me Pierre Van OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation, en       &#

Van Ommeslaghe , avocat,   P. Gérard , avocat,   conseils ; - pour la Commission   M. S. Trechsel ,   délégué ; - pour le requérant   Me J.

  Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.