TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Ingvar MOUGENOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M et Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Ingvar MOUGENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

[Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Pierre-ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS - #B0663 DEFENDEURS La société JADORE HOLDING S.A.S.

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI FRATERNITE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Ingvar

Portalis 352J-W-B7I-C4R4D N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. 36/38 COURCELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-ingvar

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI AB COMMERCIAL PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Ingvar

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Me Béatrice NICOLAS, Me Pierre-Ingvar MOUGENOT Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me Eléonore

l'audience Me Alix QUIGNAUX substituant Me Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS, toque : D577 INTIMEES S.C.I. 67/69 VICTOR HUGO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée lors de l'audience par Me Pierre-Ingvar

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 Assistée de Me Pierre-Ingmar