LA CAPITALE GALERIE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-etienne ROGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : A605 Et après avoir appelé les parties lors

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mars 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON

Pierre ROCHE, demeurant 8, rue Gauthier-Dumont à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 065, présentés pour M.

des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits qui ont fondé le renvoi du prévenu devant le juge pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à payer à Etienne

INFORMATIQUE MADAME ROCHON LINDA C/ X...

qui prétend qu'ils l'ont été après le décès d'Etienne E... le 22 janvier 1995 ; que Pierre-Philippe C...

demeurant ensemble à Lys-lez-Lannoy (Nord), ..., 13°) Monsieur Serge, François, Ferdinand YG... et 14°) Madame Liliane, Yvonne YG... née XL..., demeurant à Yvoire (Haute-Savoie), 15°) Monsieur Pierre

La procédure collective a d'ailleurs été clôturée pour insuffisance d'actif (pièce ACR n°12).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON