S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Porteret

Z... et les assurances mutuelles agricoles assignèrent les consorts A... et la Mutuelle générale française accidents en réparation du préjudice subi, que ceux-ci se portèrent demandeurs reconventionnels

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-15.123 Demandeur(s) : la société Porteret-Beaulieu industrie (PBI) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

DU 20/22 RUE DE VITRY 93100 MONTREUIL REPRESENTE PAR LE CABINET LOUIS-PORCHERET Représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1294 C/ Monsieur [M], [Z] [F]

PORTERET BEAULIEU INDUSTRIE C/ URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (C.R.A.M.)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Porteret Beaulieu Industrie, dont

novembre 1990, la société MAB Beaulieu a été mise en redressement judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 18 juin 1991 ; qu'elle a été absorbée, le 31 décembre 1993, par la société Porteret

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/12332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTTA N° de MINUTE : 25/00923 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOUIS- PORCHERET

********* EXPOSE DU LITIGE Selon l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cabinet LOUIS PORCHERET

Un mémoire, présenté par la SAS Pothelet a été enregistré le 12 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ordonnance n° : 90286 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires des rues [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Louis Porcheret

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] - [Adresse 2] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET LOUIS-PORCHERET

offrir des garanties, donc toutes les conditions de l'accord sont réunies, sinon pour ce qui me concerne je reprends ma liberté et dans ce cas c'est vous qui aurez ouvert la boîte de Pandore et qui en porterez

SPEEDY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

SPEEDY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

SPEEDY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

MUTUELLE D’ASSURANCE [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 8] représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 152 Intervenant forcé CABINET LOUIS PORCHERET

Pierre-Emmanuel Portheret, secrétaire général de la préfecture.

Représentée par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur : Syndicat des copropriétaires des rues [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS Cabinet Louis Porcheret

Faisant valoir qu'elle avait mis en vente ses locaux commerciaux, vente dont la réalisation était confiée au cabinet Louis-Porcheret, qui malgré une mise en demeure du 13 janvier 2022, n'a pas pu les visiter