dès le jour de la promesse ne pouvait à elle seule conférer au bénéficiaire le droit de disposer du bien et de consentir un bail commercial au profit d'un tiers sur ce bien, dont le bénéficiaire n'avait

. ; "aux motifs que, selon le tract litigieux, le maire de Z... a vendu un bien préempté à un ami, et que la ZAC de Y... a servi à camoufler des irrégularités aux fins d'enrichir un particulier ;

immobiliers aux conditions avantageuses convenues aux promesses » et que ce prétendu « gain manqué […] correspond[ait] à la différence entre la valeur vénale estimée et le prix de revient dudit bien »

[C] (le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des

perte de chance pour l'acheteur de rentabiliser son opération dans des délais raisonnables et de rembourser ses dettes ne pouvait avoir pour cause la dissimulation par le vendeur d'une servitude au profit

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

1994 et du propre message du 5 août de M.

[P] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'établissement de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en concédant que son projet sera nécessairement

La société Sofiadis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente à son profit de l'immeuble par la société VARF aux conditions de la promesse du 23 février 2012,

dans les délais et conditions fixés, resterait acquise au promettant et serait à parfaire à hauteur de 57 000 francs; que la promesse était assortie, au profit des bénéficiaires, d'une condition suspensive

et au profit de Bruno Y... avant la rencontre, Gaby X... lui avait laissé entendre que " ce n'était pas gratuit pour autant ", et qu'il lui avait assuré " on ne t'oubliera pas ", après que Jan Z... ait

, soit du fait que Mme Y..., qui a écarté cette somme de son propre décompte, se prévalait de ce projet pour contester celui de M.

immobilier important jouxtant, au sud, la propriété était en projet depuis 1981, que le permis de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le

[I] [gérant de la société DBX immobilier] n'a jamais souhaité abandonner le projet.

présentés par la direction (projet PROMPT et mise en place des îlots) et leur impact sur les conditions de travail du personnel ; que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir

fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé cet immeuble à la vente et la SNC Cogedim entreprise ayant adressé une proposition d'achat le 31 juillet 2000, une promesse

X... ayant renoncé à son projet et contesté le montant du solde d'honoraires, Mme Z... l'a assigné en paiement de ce solde ; que M.

Y..., 2 ) Mme Inès Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 409, square Jacques Prévert à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit

au financement du projet » de sorte qu'elle constatait ainsi qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique toutes les conditions suspensives assorties d'un délai n'avaient