N° minute : N° RG 25/00766 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5DU Code : 56E, [B], [M] c/ S.A.S., [I], [Q] copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2026 à - Me Rachel DUBERSTEN

B A, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

11 JANVIER 2024 N° N° RG 23/00359 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEWR APPELANT : Monsieur [P] [R] né le 19 Décembre 1989 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Rachel

la protection du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 11-23-0039 APPELANT : Monsieur [I] [J] né le 19 Décembre 1989 à [Localité 1] (71) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachel

né le 11 Février 1970 à [Localité 42] (71) [Adresse 33] [Localité 25] Monsieur [X] [P] né le 17 Juin 1976 à [Localité 28] [Adresse 22] [Localité 24] non comparants, Représentés par Me Rachel

rendue par le président du tribunal judiciaire de Mâcon- RG : 24/00099 APPELANT : Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 7] 1982 [Adresse 23] [Localité 12] Représenté par Me Rachel

A E, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, née le 24 octobre 2021, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle