B A, représenté par Me Richeboeuf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 22 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

23/00040 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6OP [I] [W] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 22 avril 2024 à Me RICHEBOEUF

A B, représenté par Me Richeboeuf, demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Richeboeuf ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'à la suite d'un accident Jean X... a subi, en 1985, des transfusions

propriétaire, Condamner la SAS SV-PRO en tous les dépens de l'instance qui comprendront également les frais de la procédure de référé et ceux d'expertise, Condamner la SAS SV-PRO à payer à la SNC RICHEBOUG

REQUÊTE Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lydie COUTURIER, avocat au barreau de Marseille substitué par Me Alban RICHEBOEUF

lequel le maire de la commune de Butry-sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de l'installation d'un portail sur la parcelle cadastrée AB 934 située au 19 rue Richebout

de recours: N° RG 23/01377 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LPG AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [G] épouse [M] née le 11 Mai 1994 à [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Alban RICHEBOEUF

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004259 du 27/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Me Alban RICHEBOEUF

représentée et assisté par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Alban RICHEBOEUF, avocat au barreau de MARSEILLE